CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES

Le site internet https://www.oniri-paris.fr/fr est édité par Lasociété ONIRI, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 €, Immatriculée de Paris, sous lenuméro 850199068.
Ayant son siège social 103 RUE DE MIROMESNIL, 75008 PARIS

Téléphone : + 33 (0)1 87 46 98 98

Ce site est exploité par la marque ONIRI et constitue laplateforme officielle pour l'activité de location d'appartements de luxeproposée par la société.

ONIRI, permet également à son partenaire, la société PAFPROPERTIES  (nom commercial Pick A Flat)Société par Actions Simplifiée au capital de 7 500,00 € Immatriculée au RCS deParis, sous le numéro 932 932 254 ayant son siège social sis 43 Rue d’Aboukir –75002, d’exercer en son nom, l’intégralité de l’exploitation de la marque ONIRI, de la plateforme www.oniri.com et toute forme de recherche de locataire, et la réalisation de toute prestation de service réalisée au nom de la marque ONIRI.

ONIRI et son partenaire PAF PROPERTIES seront désignésci-après comme ONIRI.

Les Conditions Générales de Vente (CGV) définissent lesrègles et les modalités régissant les transactions commerciales entre ONIRI ouson partenaire PAF PROPERTIES et ses clients sur son site en ligne. Ellesétablissent les droits et obligations de chaque partie, clarifiant lesconditions de réservation, de paiement, de modification et d'annulation, ainsique les responsabilités en cas de litige.

Les présentes conditions s'appliquent à toute personnemajeure, désignée ci-après comme LE CLIENT, qui effectue une réservation sur lesite internet https://www.oniri-paris.fr/fr.

Les CGV sont mises à la disposition des CLIENTS sur le Siteoù elles sont directement consultables et peuvent également lui êtrecommuniquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV sont opposables au CLIENT qui reconnaît, en cochantune case ou en cliquant SUR le bouton prévu à cet effet, en avoir euconnaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

ARTICLE 2 – RESERVATIONS

Processus de réservation sur le site internet :

Toute personne majeure peut effectuer une réservationd'appartement sur le site internet https://www.oniri.com

Une réservation est considérée comme confirmée dès réceptiond'un paiement. En procédant au paiement le CLIENT  accepte l’appartement et le tarif proposéspour la période choisie.

Un email de confirmation sera envoyé à l'adresse fournie parle CLIENT lors de la réservation.

ONIRI se réserve le droit d'annuler toute réservation considéréecomme suspecte ou en cas de paiement frauduleux ou illicite.

Obligations et responsabilités du CLIENT lors de laréservation :

Le CLIENT garantit que toutes les informations fournies lorsde la réservation sont exactes et véridiques.

Le CLIENT s'engage à effectuer une réservation à son nom età être en mesure de présenter sa carte d'identité ainsi que la carte bancaireutilisée pour la réservation à tout moment avant ou durant son séjour sursimple demande de ONIRI.

Le CLIENT doit fournir des coordonnées exactes surlesquelles il pourra être contacté par ONIRI pour l'organisation de son arrivéeà l'appartement ou en cas de besoin de prise de contact pendant son séjour.

Le CLIENT s'engage à prendre connaissance et à respecter lerèglement intérieur, explicité ci-dessous (voir Règlement Intérieur) qui devrapar la suite être signé avant l’arrivée du Client.

En confirmant sa réservation, le CLIENT reconnaît avoir eula possibilité de bénéficier des conseils et des informations nécessaires pours'assurer que l'offre correspond à ses besoins et effectuer sa réservation entoute connaissance de cause.

ARTICLE 3 – PRIX ET PAIEMENT

Modalités de prix :

Avant que le CLIENT ne confirme sa réservation, un ouplusieurs tarifs, politiques d’annulation et de paiements sont proposés etclairement affichés. En procédant à la confirmation de la réservation, leCLIENT accepte le prix et les conditions affichés.

Quel que soit la politique d’annulation, le principe esttoujours le même, toute somme encaissée n’est plus remboursable.

Le prix total d'une réservation, sauf dispositionscontraires, comprend le coût des nuitées de l'appartement, le service de ménagequotidien (facultatif mais toujours inclus dans le prix), la taxe de séjourainsi que tout autre supplément sélectionné par le CLIENT lors de la créationde la réservation.

Il est à noter que le prix peut être sujet à des variationsen fonction de différents paramètres tels que le choix de l'appartement, lesdates de séjour ou encore le nombre de personnes concernées. ONIRI pratique unetarification dynamique ce qui fait qu’un appartement peut à tout moment changerde prix par rapport à une précédente recherche.

En cas d'écart entre le nombre de personnes mentionnées dansla réservation et le nombre réel de personnes présentes, des fraissupplémentaires peuvent être facturés par personne et par nuit, dans la limitedu nombre maximum de personnes autorisées dans l'appartement.

Le prix est exprimé en EURO. Par ailleurs, il est importantde souligner que toute indication de conversion de devises étrangères affichéesur le site est purement indicative. Ainsi, tout frais afférent au taux dechange appliqué par la banque du CLIENT sera à la charge de ce dernier.

Il convient de préciser que le prix indiqué tient compte dela taxe sur la valeur ajoutée (TVA) hôtelière, de 10%, hors taxes de séjoursans TVA et applicable au moment de la réservation.

Modalités de paiement de la Réservation et de la Caution :

La page de paiement du site est connectée sur la plateformesécurisée STRIPE, qui accepte les cartes suivantes : Visa, Mastercard, Amex,Maestro, Discover, JCB et Diners Club International. Un paiement sécurisé detype 3DSecure est impératif sur la plateforme.

Si le CLIENT est incapable de valider un paiement surSTRIPE, il peut contacter ONIRI pour potentiellement valider d’autres formes depaiement.

ONIRI se réserve le droit d'annuler toute réservationconsidérée comme suspecte ou en cas de paiement frauduleux ou illicite

Le CLIENT s'engage à effectuer une réservation à son nom età être en mesure de présenter sa carte d'identité ainsi que la carte bancaireutilisée pour la réservation à tout moment avant ou durant son séjour sursimple demande de ONIRI.

Il convient de noter que pour effectuer une réservation dansl'un des appartements ONIRI, le CLIENT doit être en mesure de fournir unecaution par carte bancaire via notre prestataire SWIKLY.

SWIKLY, ni ne charge, ni ne bloque le moindre euro auCLIENT. Toutefois si le système venait à ne pas fonctionner (selon le pays duclient), une caution sous forme de virement ou en espèce pourra être demandée.ONIRI se réserve le droit de refuser l’accès à l’appartement réservé, et cesans remboursement, si la caution n’était pas réglée à l’arrivée.

En cas de dommages constatés, ONIRI se réserve le droit decharger toute ou partie de la caution auprès du partenaire SWIKLY relatif aumontant des dommages.

Dans le cas où le montant de la caution ne serait passuffisant, ONIRI se réserve le droit de mener toute action en justice àl’encontre du CLIENT pour demander une indemnisation.

ARTICLE 4 - MODIFICATIONS ET ANNULATIONS

Conformément à l’article L.221-28 du Code de laconsommation, après confirmation de la réservation, aucun droit de rétractationn'est possible.

Modalités de remboursement :

LE CLIENT dispose de la faculté de sélectionner la modalitéd'annulation et de remboursement qui lui convient lors de la réservation. Unefois que le paiement de la réservation a été effectué, la modalité d'annulationsélectionnée ne peut être modifiée ultérieurement.

Pour la modalité d'annulation non remboursable, le CLIENTest tenu de régler le montant total de la réservation afin de procéder à laconfirmation de la réservation, cette somme étant définitive et non sujette àremboursement ou à modification.

La modalité d'annulation Semi-Flexible, le CLIENT est requisde verser un acompte de 30% au moment de la confirmation de la réservation,lequel n'est pas remboursable. Les 70% restants doivent être réglés au plustard 30 jours avant la date d'arrivée prévue.

La réservation peut être modifiée par ONIRI à la demande duCLIENT jusqu'à 30 jours avant la date d'arrivée, sous réserve de disponibilité.Il est à noter que ONIRI se réserve le droit de refuser toute demande demodification de réservation, sans préjudice ni obligation de justification.

Toute modification de date acceptée par ONIRI et entraînantune différence de prix supérieure à celui initialement convenu sera à la chargedu CLIENT.  Toutefois, dans le cas où lanouvelle réservation présenterait un tarif inférieur, aucune restitution nesera effectuée.

En cas de non-présentation du CLIENT et en l'absence denouvelles de sa part, ONIRI se réserve le droit d'annuler sa réservation sansremboursement.

ARTICLE 5 : RESPECT DES REGLES DE L'ETABLISSEMENT

En cas de non-respect du règlement intérieur (ci-dessous),le CLIENT peut être tenu responsable du débit total de sa caution, et ONIRI seréserve le droit d'entamer des procédures judiciaires en vue d'être indemnisé.De plus, si le règlement n'est pas respecté, ONIRI se réserve le droitd'annuler la réservation à tout moment, sans remboursement ni indemnisation.

L'usage des appartements ONIRI est strictement réservé à desfins personnelles, sauf autorisation écrite préalable des gérants.

Il est formellement interdit d'exercer toute activitérémunérée dans les appartements, sous peine que sa réservation soit annulée etnon remboursée.

Le CLIENT est autorisé à prendre des photographies de l'appartementà des fins personnelles. Toutefois, il lui est expressément interdit de lesutiliser à des fins commerciales.

LE CLIENT est tenu de respecter scrupuleusement la capacitéd'accueil maximale de l'appartement, sous peine que sa réservation soit annuléeet non remboursée.

LE CLIENT est tenu de respecter le calme et la tranquillitédu voisinage. Tout comportement bruyant ou perturbateur pouvant causer unenuisance aux voisins est strictement interdit.

Le CLIENT est avisé de la présence d'un détecteur de sondans l'appartement, lequel émettra une alerte en cas de niveau sonore dépassantles 70 décibels. En cas de dépassement de ce seuil, les services de sécuritéprendront immédiatement contact par téléphone avec le CLIENT, en absenced’amélioration, des agents de sécurités seront dépêchés pour mettre fin auxnuisances sonores. Cette infraction pourrait entraîner l’annulation de laréservation.

Les animaux de compagnie ne sont pas acceptés dans lesappartements ONIRI, sauf accord préalable.

ONIRI se réserve le droit d'accéder à l'appartement avant15h le jour d'arrivée, ainsi que dans les situations d'urgence nécessitant uneintervention impérative.

L'appartement doit être restitué à 11h, le dernier jour dela réservation, dans un parfait état. Tout manquement à cette obligation exposele CLIENT à être tenu responsable de tout dommage constaté.

ARTICLE 6 – REGLEMENT INTERIEUR

Check-In & Check-Out :

Les CLIENTS recevront un lien vers notre application Webd'enregistrement, ONIRI leur demande de bien vouloir y répondre et de remplirleurs informations.

L'arrivée se fait après 15h00.

L'heure de départ maximale est fixée à 11h00.

Politique de la maison et respect de la copropriété :

Le CLIENT s’engage à respecter les points suivants lors deson séjour :

LE CLIENT est prié de respecter l'appartement et lequartier. Il est strictement interdit d'organiser des soirées, de faire dubruit ou de mettre de la musique après 20h00.

Il est strictement interdit de fumer dans l'appartement oudans les parties communes.

LE CLIENT est prié de ne pas fermer le canapé-lit avec lacouette ou les coussins à l'intérieur, suite à quoi il pourrait  se casser.

LE CLIENT est prié de ne pas laisser ses ordures dans lacour, ni dans les parties communes. L'élimination des déchets a été indiquéedans les informations de la maison.

L'heure de départ maximale est 11h00.

Il est strictement interdit de voler quoi que ce soit dansl’appartement. ONIRI contrôle à chaque nettoyage de l’appartement. Tout volsera pris très au sérieux et sera facturé pour les articles volés en plus d’unetaxe de 100 euros.

ONIRI met à disposition des produits de beauté Typologyainsi que d’autres produits griffés ONIRI, à l’exception des Vanity Set et deschaussons, aucun produit ne peut être emporté au départ du CLIENT, et serontpar conséquent facturés en cas de vol.

En cas de non-respect des règles, ONIRI se réserve le droitd'expulser sans préavis, de facturer tout ou partie du dépôt de garantie et /ou d'engager des poursuites.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE GENERALE

ONIRI n'est pas responsable des dommages causés par destiers ou des événements indépendants de sa volonté survenant dans lesappartements.

ONIRI n'est pas responsable des pertes ou des dommagesmatériels aux biens personnels des CLIENTS dans les appartements.

ONIRI n'est pas responsable des blessures résultant del'utilisation inappropriée ou négligente des équipements ou des installationsdans les appartements.

ONIRI n'est pas responsable des perturbations causées pardes travaux de rénovation ou de maintenance dans les immeubles.

ARTICLE 8 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR LECONTENU DU SITE

L'ensemble du site et de son contenu sont la propriétéexclusive de ONIRI.

ONIRI détient les droits de propriété intellectuelle surtous les éléments présents sur son site internet, tels que le design, lesimages, le texte, les vidéos, etc. Cela implique que toute utilisation,reproduction, distribution ou modification de ces éléments sans autorisationpréalable de ONIRI constitue une violation de ses droits de propriétéintellectuelle et peut entraîner des poursuites judiciaires. En d'autrestermes, ONIRI est le seul titulaire des droits sur son site et son contenu, ettoute utilisation non autorisée est strictement interdite.

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES DU CLIENT

Les données personnelles des CLIENTS collectées par ONIRIsont traitées conformément à sa politique de confidentialité.

https://www.oniri.com/politique-de-confidentialite

ARTICLE 10 – RECLAMATIONS

En cas de réclamation ou de litige, LE CLIENT est prié decontacter ONIRI aux coordonnées suivantes :

Téléphone : +33 (0)1 87 46 04 00

Email : contact@oniri.com

Adresse postale : 43 rue d’aboukir, 75002, Paris

ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales de Vente ci-dessus sont interprétées et appliquées conformément au droit français.

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MENTIONS LEGALES

ONIRI, responsable dutraitement, titulaire du site https://www.oniri-paris.fr/ estpleinement engagée à protéger votre vie privée et à respecter vos choix,notamment en mettant tout en œuvre pour se conformer au Règlement Général sur laProtection des Données (ou RGPD).

D’une manière générale, ONIRI estconsciente de l’importance des données à caractère personnel qu’elle estsusceptible de collecter et de traiter. Elle souhaite partager avec ses clientset ses usagers quelles sont les informations collectées et dans quels butselles le sont. Elle s’engage à les protéger et à ne les utiliser qu’aux finsauxquelles elles ont été recueillies.

Pour plus de précisions, nous vous exposons ci-après lesprincipales dispositions prises.

1. Informations à caractère personnel :

Une information à caractère personnel est un critère quipermet, seul ou par combinaison, d’identifier directement ou indirectement unepersonne en particulier ; par exemple : nom, date de naissance, photographied’identité, adresse postale ou de messagerie électronique…

2. Les objectifs des traitements des données à caractèrepersonnel :

Les données à caractère personnel collectées sontutilisées pour :

• La fiche contact,
• Les informations du     voyageur pour la réservation.

Seules les données à caractère personnel strictementnécessaires à la satisfaction de cet objectif sont utilisées.

3. Quelles informations sont traitées :

Pour les traitements rappelés ci-dessus, les informationsà caractère personnel traitées sont :

• Nom, prénom, adresse     mail et numéro de téléphone pour la fiche contact,
• Nom, prénom, adresse     mail et numéro de téléphone pour les informations du voyageur.

4. Où vos données sont traitées :

Les données à caractère personnel sont stockées dans desbases de données qui sont mémorisées sur des serveurs situés en France ou ausein de l’Union Européenne.

5. Base juridique des traitements

Les traitements correspondants aux objectifs visés sontbasés sur le consentement.

6. Combien de temps les données sont conservées :

Le délai de conservation des données à caractèrepersonnel varie selon les objectifs poursuivis, à savoir :

• 12 mois pour les     données de la fiche contact,
• 5 ans pour une     réservation effective.

7. Destinataires des données

Les destinataires de ces données sont les collaborateursde la société PICK A FLAT, situé 43 rue d’Aboukir 75002Paris.

8. Accès à vos données personnelles

Vous disposez de droits concernant vos données àcaractère personnel, à savoir :

• Droit d’accès et     d’information pour connaître les données détenues sur vous, ainsi que     l’obtention d’une copie.
• Droit de rectification     pour toute donnée vous concernant incomplète ou erronée qui peut être     modifiée à votre demande.
• Droit d’effacement (ou     à l’oubli) pour obtenir, dans certains cas, l’effacement des données     personnelles (plus nécessaires, traitement illicite…),
• Droit à la limitation     du traitement pour geler temporairement l’utilisation de certaines données     à caractère personnel, c’est-à-dire ne pas les utiliser mais les     conserver, par exemple en cas d’inexactitude des données, de traitement     illicite…
• Droit d’opposition pour     des motifs légitimes, au traitement de ses données, sauf si celui-ci     répond à une obligation vitale ou à l’intérêt public ou bien à un contrat.
     
     
  
     
     

9. Cookies

Les utilisateurs du Site sont informés que desinformations peuvent être automatiquement conservées par le système de leurordinateur afin de faciliter leur navigation sur notre Site. Ces cookies necontiennent pas de données personnelles.

Les utilisateurs peuvent toutefois s’opposer à leur enregistrement enconfigurant leur ordinateur. Pour en savoir plus :http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/, rubrique « Conseils auxinternautes ».

10. Responsabilité

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